Projet de Charte de l’Investissement : De nouveaux dispositifs de soutien aux investisseurs

Différentes primes sont prévues dans le projet de loi-cadre n°03-22, formant la Charte de l’Investissement et forment deux groupes.

Le premier groupe concerne :

-              Des primes communes à l’investissement pour les projets d’investissement dont le montant total ou le nombre d’emploi stables à créer sont supérieurs ou égaux à certains seuils.

-              Une prime additionnelle dite « prime territoriale » pour les projets d’investissement réalisés dans certaines provinces ou préfectures.

-              Une prime additionnelle dite « prime sectorielle » pour les projets d’investissement réalisés dans certains secteurs d’activité prioritaires.

Le second groupe porte que les dispositifs de soutien à l’investissement à caractères stratégique. Mise à part le secteur de la défense qui est un secteur stratégique par essence, d’autres secteurs stratégiques devraient être définis.

Le texte précise que le dispositif de soutien spécifique aux projets qualifiés de stratégiques et le dispositif du soutien ne sont pas cumulables.

À préciser que les modalités de ces dispositifs seront étayées par voie réglementaire.

Médias24, le 24/07/2022.